Suite à la mise en accusation et à l’assignation d’un gérant d’une sexerie parisienne pour violation de la loi sur la protection de l’enfance, de l’article 6 du 5 mars 2007, le monde des sextoys est ébranlé. En effet, ce dernier avait ouvert son sex-shop à moins de 200 mètres d’un établissement scolaire ce qui est interdit par la loi d’après l’association catholique Cler Amour et Famille qui est à l’origine de l’assignation. Le gérant a été condamné à verser un euro de dommages et intérêts.
Pour sa défense, assurée par Me Richard Malka avocat du commerçant, ce serait de la pure hérésie. Selon l’avocat, la loi n’a pas défini ce qu’est un « objet à caractère pornographique ». Cette non-définition pose un sacré problème puisque selon l’article 6 de la loi de 2007, vendre « à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement » des objets pornos est puni par la loi de 30 000 € d’amendes au maximum et de 2 ans d’emprisonnement.
Seuls les textes et les images peuvent être qualifiés de porno et non les objets soulignent Me Malka. En effet, d’après la loi relative à la protection des mineurs de 1987, il était interdit de vendre des publications interdites aux moins de 18 ans à proximité des écoles.
Seulement, aujourd’hui, la loi de 2007 vient durcir celle de 1987 concernant la protection de l’enfance. Il est maintenant interdit de vendre « à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement » des objets pornos. Les objets qui ont été clairement spécifiés comme étant les sex-toys lors du vote de la loi, mais qui par contre n’ont pas été définis dans la loi.
D’autant plus, pour encore compliquer plus la tâche des gérants de sex-shops, mais également des juges, la loi de 2007 interdit la commercialisation des sex-toys à proximité d’un « établissement d’enseignement ». Une qualification très large alors que la loi de 1987 précisait bien l’interdiction de vente à proximité des « établissements d’enseignement maternel, primaire ou secondaire ».
À cause de cette loi de 2007, il est devenu impossible d’installer une boutique de sex-toys à proximité d’un centre de formation pour adulte souligne gravement Richard Malka.
