D’après l’Agence France Presse dans un communiqué du 5 décembre 2013, un gérant d’une boutique de sex-toys vient d’être condamné par la cour d’appel de Paris. Notant que ce dernier, le dénommé Nicolas Busnel n’a pas respecté la loi concernant la proximité d’une sexerie par rapport à un établissement scolaire. En effet, d’après la loi, il est formellement proscrit d’installer une boutique de sex-toys à moins de 200 mètres d’une école.
Bien que le contrevenant ait été reconnu coupable, ce dernier avait été dispensé de peine et a été condamné à verser un euro de dommages et intérêts à l’association Cler Amour et Famille qui l’avait assigné. L’assignation de N. Busnel se basait sur l’article 6 de la loi du 5 mars 2007 qui interdit l’installation d’« un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public d’objets à caractère pornographique », à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement. En effet, la boutique du prévenu installée sur la rue Saint-Martin dans le IVe arrondissement de Paris était située à 100 mètres environ de l’école élémentaire et collège Saint-Merri.
Pour sa défense, Nicolas Busnel a précisé qu’aucune décision de justice telle qu’elle soit n’avait jamais déterminé un sex-toy ou objet sexuel en français comme étant un objet pornographique. Ce dernier avait de ce fait déposé une QPC ou question prioritaire de constitutionnalité concernant la compatibilité de l’article 6 de la loi du 5 mars 2007 et la liberté d’entreprendre. Une QPC qui n’a pas été transmise au Conseil Constitutionnel puisqu’il a été refusé par la Cour de cassation après examen.
D’après Me Richard Malka, avocat et conseiller de Nicolas Busnel, « A Paris, la vente de sex-toys devient, de fait, interdite, hormis dans les commerces ouverts avant la promulgation de la loi de 2007 ». Une décision malheureusement logique au regard de la nouvelle loi, d’après toujours Me Malka. Quant à la partie assignatrice, Me Henri de Beauregard qui est l’avocat de l’association Le Cler Amour et Famille s’est dit être satisfait de la décision de la Cour d’appel.
